Démarches Particulier
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
| Condition | Prestations attribuées |
| Sans enfant à charge | Allocation de logement sociale (ALS)Aide personnalisée au logement (APL)Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF. |
| Au moins 1 enfant à charge | Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)Prime à l'adoption de la PajePrestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la PajeAllocation de base de la Paje après la naissance d'un enfantAllocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfantComplément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) « structure » : micro-chèche, organisme et crèche familiale.CMG « emploi direct » : assistant maternel ou garde à domicileAllocation de soutien familial (ASF)Allocation de rentrée scolaire (ARS)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF. |
| Au moins 2 enfants à charge | Allocations familiales |
| Au moins 3 enfants à charge | Complément familialPrime de déménagement |
⚠ Attention
Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L511-1 — Liste des prestations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 — Prestations versées aux enfants adoptés
- Code de la sécurité sociale : article L513-1 — Règles d'allocation et d'attribution des prestations
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 — Versement des allocations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3 — Versement du complément familial
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 — Versement de l'ASF
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9 — Versement de la Paje
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-5 — Versement de l'AEEH
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1 — Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
- Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4 — Versement des allocations logement
- Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2 — Versement de l'ARS
- Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10 — Versement de l'AJPP
- Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22 — Conditions pour percevoir les allocations logement
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00