Démarches Particulier
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixĂ© Ă 651,69 âŹ, quelle que soit votre situation familiale (prĂ©sence ou non d'enfants Ă charge par exemple). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Les rÚgles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :
Textes de référence
- Code des procĂ©dures civiles de l'exĂ©cution : articles L162-1 Ă L162-2 â BĂ©nĂ©ficiaires
- Code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution : article R162-7 â Articulation du SBI avec des sommes saisissables
- DĂ©cret n°2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidaritĂ© active â Montant
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
đ Ă Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary đ 04 68 11 93 95 đ Du lundi au vendredi de 8h00 Ă 12h00
