Démarches Particulier
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
- Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
Où s'adresser ?
France Travail
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95