Démarches Particulier
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Les procédures de consultation du comité social et économique (CSE) et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10 — Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33 — Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
- Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51 — Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
- Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8 — Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
- Code du travail : article L1235-12 — Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d'information de l'administration.
- Code du travail : article D1233-3 — Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)