Textes de référence

• Code électoral : articles L1 à L6 — Capacité électorale
• Code électoral : articles L9 à L15-1 — Commune de rattachement : article 12-1
• Code électoral : articles L16 à L29 — Transmission demande d'inscription : article L18-1
• Code électoral : articles L79 à L82 — Vote par correspondance
• Code électoral : articles R81 à R85 — Vote par correspondance
• Code de procédure pénale : article D143-4 — Permissions de sortir pour voter
• Code de procédure pénale : articles D147 — Autorisation de sortie sous escorte
• Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30 — Permissions de sortir : article D424-8
• Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5 — Exercice du droit de vote
• Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues — Modification du droit de vote des détenus
• Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires — Inscription sur les listes électorales
• Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus — Vote par correspondance
• Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires — Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement