Textes de référence

• Code de procédure civile : article 641 — Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
• Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22 — Logement social : délai de préavis
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 — Logement vide : délai de préavis
• Code de procédure civile : article 667 — Logement vide : envoi du congé
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 — Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies — Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2 — Violences familiales
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 — Prescription des dettes
• Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) — Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
• Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers — Zonage à appliquer (article 1)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 — Zonage à appliquer (I.)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 — Logement social