Démarches Particulier
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Si vous êtes en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière :
- En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
- En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
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Textes de référence
- Code civil : articles 343 à 343-1 — Conditions pour l'adoptant
- Code civil : articles 344 à 345-2 — Conditions pour l'adopté
- Code civil : articles 346 à 347 — Rapports entre l'adoptant et l'adopté
- Code civil : articles 348 à 350 — Consentement à l'adoption
- Code civil : articles 370-1 à 370-1-2 — Dispositions communes à l'adoption
- Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5 — Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple
- Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8 — Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple
- Code civil : articles 353-1 à 354 — Jugement d'adoption
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 — Procédure d'adoption
- Code de procédure civile : articles 808 à 811 — Enfant recueilli après ses 15 ans : avocat obligatoire
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00