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Mentions obligatoires sur une facture

VĂ©rifiĂ© le 11/08/2026 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

La facture est un document Ă©crit qui dĂ©taille la vente d’une marchandise ou la rĂ©alisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et prĂ©cise ce que le client doit payer. Pour ĂȘtre valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particuliĂšres selon les cas.

Pour ĂȘtre conforme aux rĂšgles de facturation, une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entitĂ© publique :

Mentions obligatoiresPrécisions
Date de l’émission de la factureDate Ă  laquelle la facture est Ă©mise
Numéro unique de la factureNuméro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue
Date de la vente ou de la prestation de servicesJour effectif de la livraison ou de la fin d’exĂ©cution de la prestation (ou date Ă  laquelle est versĂ© l’acompte)
IdentitĂ© du vendeur ou du prestataire de servicesSi l'entreprise est un entrepreneur individuel :nom et prĂ©nom de l’entrepreneur individuel prĂ©cĂ©dĂ© ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »adressenumĂ©ro SirenSi l'entreprise est une sociĂ©té :DĂ©nomination sociale d'une sociĂ©tĂ©numĂ©ro SirenAdresse du siĂšge socialMention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital socialAttention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit ĂȘtre Ă©tablie au nom de la sociĂ©tĂ©, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du crĂ©ateur, sous peine de rejet de la dĂ©duction de la TVA.L’adresse de facturation doit apparaĂźtre sur la facture si elle est distincte de celle du siĂšge social.
IdentitĂ© de l’acheteur ou du clientSi le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dĂ©nomination sociale si sociĂ©tĂ©)Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si diffĂ©rente de celle du client)
NumĂ©ro du bon de commandeLorsqu’il a prĂ©alablement Ă©tĂ© Ă©tabli par l’acheteur
NumĂ©ro individuel d’identification Ă  la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)Sauf pour les factures d’un montant total HT infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  150 €
DĂ©signation du produit ou de la prestationNature, marque, rĂ©fĂ©rence des produitsSi prestation : matĂ©riaux fournis et main d’oeuvre
DĂ©compte dĂ©taillĂ© de chaque prestation et produit fourniQuantitĂ©, dĂ©nomination prĂ©cise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bĂ©nĂ©fice d’exonĂ©ration de TVA, le cas Ă©chĂ©ant)
Somme totale HT et TTC Ă  payerPrĂ©ciser la majoration Ă©ventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)
Réduction de prixRabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Date à laquelle le rÚglement doit intervenirIl faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Taux de pĂ©nalitĂ©s de retardEn cas de non-paiement Ă  la date de rĂšglement (les pĂ©nalitĂ©s de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nĂ©cessaire)
Mention de l’indemnitĂ© forfaitaire de 40 €Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressĂ©e Ă  un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant Ă  l’une des catĂ©gories suivantes : appareils Ă©lectromĂ©nagers, Ă©quipements informatiques, produits Ă©lectroniques grand public, appareils de tĂ©lĂ©phonie, appareils photographiques, appareils dotĂ©s d’un moteur Ă©lectrique ou thermique, destinĂ©s au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidĂ©os, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et Ă©lĂ©ments d’ameublement.

⚠ Attention

Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture Ă©lectronique Ă  compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures.

Cette obligation concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises Ă  partir du 1er septembre 2027.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

  • NumĂ©ro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
  • Adresse de livraison des biens, si elle est diffĂ©rente de l’adresse du client
  • Nature des opĂ©rations facturĂ©es, prĂ©cisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux
  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’aprĂšs les dĂ©bits » si le prestataire a optĂ© pour le paiement de la taxe d’aprĂšs les dĂ©bits

Des mentions particuliÚres s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Cas d’applicationMentions particuliùres
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée« Membre d'une association agréée, le rÚglement par chÚque et carte bancaire est accepté »
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impÎts »
Si l’acquĂ©reur ou le preneur est redevable de la TVA« Auto-liquidation »
En cas d’achats de produits ou d’équipements Ă©lectroniques ou de meublesÉco-participation DEEE
En cas d’acquisition d’un support d’enregistrementRĂ©munĂ©ration pour copie privĂ©e (RCP)
Si le client produit lui-mĂȘme la facture Ă  la place du vendeur ou du prestataireAuto-facturation
En cas d’activitĂ© artisanaleIndiquer les rĂ©fĂ©rences de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnĂ©es de l’assureur et du garant ainsi que la couverture gĂ©ographique du contrat ou de la garantie

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