Démarches Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Oui, si vous ĂȘtes Ă©lĂšve ou Ă©tudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durĂ©e du ou des stages est d'au maximum 6 mois par annĂ©e d'enseignement dans le mĂȘme organisme d'accueil. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Vous pouvez ĂȘtre accueilli en stage par une administration si vous ĂȘtes Ă©lĂšve ou Ă©tudiant.
Vous pouvez ĂȘtre français ou Ă©tranger scolarisĂ© en France.
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel qui vous permet d'acquĂ©rir des compĂ©tences professionnelles et de mettre en Ćuvre les acquis de votre formation.
Lâadministration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour les motifs suivants :
- Occuper un emploi permanent
- Remplacer un agent public absent
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
- Occuper un emploi saisonnier.
Votre administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et de vous accompagner au cours de votre stage.
Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), votre administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.
La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
- Intitulé complet et volume horaire par année ou par semestre de votre cursus ou de votre formation
- Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
- Compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de stage
- Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
- Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
- DurĂ©e hebdomadaire de prĂ©sence effective Ă laquelle vous ĂȘtes soumis dans l'administration d'accueil et prĂ©sence Ă©ventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fĂ©riĂ©s
- Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
- Montant de la gratification qui vous est versée
- Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
- Conditions dans lesquelles vous ĂȘtes autorisĂ© Ă vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestĂ©es par votre Ă©tablissement d'enseignement et des congĂ©s et autorisations d'absence
- Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation de votre stage en cas d'interruption
- Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accĂšs Ă la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hĂ©bergement,âŠ)
- Clauses du rÚglement intérieur de l'administration d'accueil qui vous sont applicables
- Conditions de délivrance de votre attestation de stage.
La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de stage.
La durĂ©e du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le mĂȘme organisme d'accueil ne peut pas dĂ©passer 6 mois au maximum par annĂ©e d'enseignement.
Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.
Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.
Vous bĂ©nĂ©ficiez obligatoirement d'une gratification si la durĂ©e de votre stage est supĂ©rieure Ă 2 mois consĂ©cutifs, ou, au cours d'une mĂȘme annĂ©e scolaire ou universitaire, Ă 2 mois consĂ©cutifs ou non.
Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.
Le montant de la gratification est égal à 4,50 ⏠par heure de présence.
La gratification vous est due pour chaque heure de présence dans l'administration d'accueil.
Elle est versée chaque mois.
Un simulateur est disponible :
Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.
Par ailleurs, vous bĂ©nĂ©ficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mĂȘmes conditions que les agents publics.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier du remboursement de vos frais d'hĂ©bergement si l'administration dâaccueil vous l'accorde.
Si vous ĂȘtes Ă©tudiant paramĂ©dical en stage, vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par la gratification.
L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base du modÚle suivant :
Cette attestation mentionne les informations suivantes :
- Durée effective totale du stage
- Montant total de la gratification versée.
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Textes de référence
- Code de l'Ă©ducation : articles L124-1 Ă L124-20 â Stages et pĂ©riodes de formation en milieu professionnel
- Code de l'Ă©ducation : articles D124-1 Ă D124-13 â Stages et pĂ©riodes de formation en milieu professionnel
- Circulaire du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux
