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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l'aspect extérieur du bùtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.
Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé.
Vous pouvez obtenir ces informations auprÚs de votre mairie :
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation qui crĂ©e 5 mÂČ ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis Ă DP, car vous modifiez l'aspect extĂ©rieur de votre construction.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation qui crĂ©e plus de 5 mÂČ est soumis Ă DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 40 mÂČ. Il est soumis Ă PC au-delĂ de 20 mÂČ de surface de plancher si la crĂ©ation de surface mĂšne Ă dĂ©passer les seuils suivants :
- 150Â mÂČ de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepĂŽt)
- 800Â mÂČ de surface de plancher pour une construction agricole.
Dans ce cas, le recours Ă un architecte est obligatoire.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment.
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation est soumis Ă PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supĂ©rieure Ă 40 mÂČ.
Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bùtiment aprÚs travaux à plus de :
- 150Â mÂČ de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepĂŽt)
- 800Â mÂČ de surface de plancher pour une construction agricole.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment.
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet.
Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation qui crĂ©ent 5 mÂČ ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis Ă DP car vous modifiez l'aspect extĂ©rieur de votre construction.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation qui crĂ©e plus de 5 mÂČ est soumis Ă DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 20 mÂČ.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation est soumis Ă PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bĂątiment Ă plus de 150 mÂČ aprĂšs les travaux, le recours Ă un architecte est obligatoire pour dĂ©poser le PC.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment.
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impÎts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.
Services en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R421-11 â DĂ©claration prĂ©alable en secteur protĂ©gĂ©
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 â Travaux soumis Ă permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 â Travaux soumis Ă dĂ©claration prĂ©alable
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bùtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achÚvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
