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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

VĂ©rifiĂ© le 11/12/2024 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l'aspect extérieur du bùtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprÚs de votre mairie :

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :

Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation qui crĂ©e 5 mÂČ ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis Ă  DP, car vous modifiez l'aspect extĂ©rieur de votre construction.

Selon que votre projet se situe Ă  Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :

  • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation qui crĂ©e plus de 5 mÂČ est soumis Ă  DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  40 mÂČ. Il est soumis Ă  PC au-delĂ  de 20 mÂČ de surface de plancher si la crĂ©ation de surface mĂšne Ă  dĂ©passer les seuils suivants :

  • 150 mÂČ de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepĂŽt)
  • 800 mÂČ de surface de plancher pour une construction agricole.

Dans ce cas, le recours Ă  un architecte est obligatoire.

Selon que votre projet se situe Ă  Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :

  • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Document Ă  joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document Ă  joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation est soumis Ă  PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supĂ©rieure Ă  40 mÂČ.

Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bùtiment aprÚs travaux à plus de :

  • 150 mÂČ de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepĂŽt)
  • 800 mÂČ de surface de plancher pour une construction agricole.

Selon que le projet se situe Ă  Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :

  • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Document Ă  joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document Ă  joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet.

Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation qui crĂ©ent 5 mÂČ ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis Ă  DP car vous modifiez l'aspect extĂ©rieur de votre construction.

Selon que votre projet se situe Ă  Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :

  • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation qui crĂ©e plus de 5 mÂČ est soumis Ă  DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  20 mÂČ.

Selon que votre projet se situe Ă  Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :

  • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Un agrandissement ou une surĂ©lĂ©vation est soumis Ă  PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supĂ©rieure Ă  20 mÂČ.

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bĂątiment Ă  plus de 150 mÂČ aprĂšs les travaux, le recours Ă  un architecte est obligatoire pour dĂ©poser le PC.

Selon que le projet se situe Ă  Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :

  • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Document Ă  joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document Ă  joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impÎts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.

Textes de référence

📍 À Mairie de Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 Ă  12h00