Démarches Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Non. Depuis le 1er janvier 2022, une association qui a un ou plusieurs téléviseur(s) n’a plus à payer la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé).
💡 À noter
La suppression de la redevance télé ne modifie pas les autres obligations éventuelles de l'association. Par exemple, si elle diffuse de la musique ou organise des manifestations ouvertes au public, d'autres règles ou redevances peuvent s'appliquer.
Textes de référence
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 — Contribution à l'audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b
📍 À Mairie de Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉️ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00