Démarches Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tÎt ?
Oui, cela reste possible, mais sous certaines conditions.
En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012.
Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée.
La demande de retraite anticipée peut se faire dans ce cas à tout moment.
Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15Â ans de services civils ou militaires
- Ătre parent d'au moins 3Â enfants
- Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
La durĂ©e minimum de cessation ou de rĂ©duction dâactivitĂ© est la suivante :
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :
- Congé de maternité ou d'adoption
- CongĂ© de paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant.
L'interruption d'activitĂ© doit ĂȘtre intervenue avant que l'enfant atteigne l'Ăąge auquel il a cessĂ© d'ĂȘtre Ă charge pour les prestations familiales.
Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à  50 %
- Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à  60 %
- Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à  70 %.
La rĂ©duction d'activitĂ© doit ĂȘtre intervenue avant que l'enfant atteigne l'Ăąge auquel il a cessĂ© d'ĂȘtre Ă charge pour les prestations familiales.
Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.
