Textes de référence

• Code de la route : articles L224-1 à L224-18 — Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
• Code de la route : articles R221-4 à R221-8 — Délivrance du permis de conduire
• Code de la route : articles R221-9 à R221-13 — Vérification d'aptitude
• Code de la route : articles R226-1 à R226-4 — Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Code de la route : articles R412-6 à R412-16 — Obligations du conducteur (article R412-6)
• Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7 — Gratuité pour les personnes handicapées
• Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
• Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
• Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
• Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
• Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
• Réponse ministérielle du 15 août 2023 relative aux restrictions du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète
• Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire
• Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule
• Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé