Démarches Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Le propriĂ©taire dâun chien qui mord une personne doit accomplir plusieurs dĂ©marches : dĂ©clarer la morsure en mairie et soumettre son chien Ă une surveillance sanitaire et Ă une Ă©valuation comportementale par un vĂ©tĂ©rinaire. La personne mordue a droit Ă la rĂ©paration de son prĂ©judice par l'assureur du propriĂ©taire du chien. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaitre.
Textes de référence
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article L211-14-2
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles L223-9 Ă L223-17 â Articles L223-9 et L223-10
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article R223-25
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article R223-35
- ArrĂȘtĂ© du 21 avril 1997 relatif Ă la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
- Code pĂ©nal : articles 221-6 Ă 221-7 â Article 221-6-2
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Voir aussi
đ Ă Mairie de Villasavary
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42 Rue du Barry11150 Villasavaryđ 04 68 11 93 95âïž mairie@villasavary.frđ Du lundi au vendredi de 8h00 Ă 12h00
