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Particuliers — Mairie de Villasavary
Virement bancaire
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chÚque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les rÚgles à respecter pour l'utiliser.
Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
Il peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© vers un compte gĂ©rĂ© Ă l'Ă©tranger et dans une autre monnaie que l'euro.
Il existe 2 types de virements :
- Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique
- Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence réguliÚre. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
Le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.
Un virement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© en euro ou dans une autre monnaie
Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.
L'ordre de faire un virement peut ĂȘtre donnĂ© au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.
Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Numéro du compte à débiter
- Montant de l'opération
- Date d'exécution
- Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer.
Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.
Pour sĂ©curiser lâopĂ©ration, votre banque doit vĂ©rifier que le nom du bĂ©nĂ©ficiaire du virement correspond aux informations du compte bancaire communiquĂ©es avec lâIBAN. Ce dispositif est appelĂ© VĂ©rification du bĂ©nĂ©ficiaire ou VoP (Verification of Payee).
Votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d'un virement bancaire peut ĂȘtre plafonnĂ©. Ce montant maximum est fixĂ© par votre convention de compte.
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h aprÚs son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.
La date de valeur sert aux calculs des intĂ©rĂȘts. Elle est notamment utilisĂ©e si vous virez de l'argent vers un compte Ă©pargne ou pour calculer la durĂ©e d'un dĂ©couvert.
Le calcul des intĂ©rĂȘts sur les comptes d'Ă©pargne se fait selon la rĂšgle de la quinzaine.
Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les intĂ©rĂȘts dus seront calculĂ©s Ă partir du 16. Si le virement est rĂ©alisĂ© entre le 16 et le 31 du mois, les intĂ©rĂȘts dus seront calculĂ©s Ă partir du 1er du mois suivant.
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Dans la majoritĂ© des banques, le virement SEPA en euro est gratuit. Mais il peut ĂȘtre facturĂ© en fonction de la convention de compte que vous avez signĂ©e.
La tarification peut varier si vous faßtes un virement depuis votre espace de banque en ligne (opération généralement gratuite) ou si vous demandez un virement manuel au guichet de votre agence. Renseignez-vous en consultant les conditions tarifaires de votre banque.
Une tarification identique doit ĂȘtre appliquĂ©e entre les virements classiques et les virements instantanĂ©s. Le plus souvent, les virements classiques ou les virement instantanĂ©s en euro, effectuĂ©s en ligne, sont gratuits.
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier Ă votre banque.
Vous pouvez utiliser le modÚle suivant :
Permet de contester un relevé de compte auprÚs de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines aprÚs la date du débit.
Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois aprÚs la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours aprÚs la date du débit.
Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© par contrat sans toutefois dĂ©passer 120 jours.
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Le virement et le prélÚvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d'argent de compte à compte.
Le virement est effectué par la personne qui verse l'argent.
Le prélÚvement est effectué, aprÚs accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l'argent.
En France, le virement bancaire est gratuit. Le prélÚvement peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.
Textes de référence
- Code monĂ©taire et financier : article L314-1 â Autorisation d'opĂ©rations bancaires
- Code monĂ©taire et financier : articles L133-23 Ă L133-24 â Conditions pratiques et dĂ©lais en cas d'opĂ©rations de paiement non autorisĂ©es ou mal exĂ©cutĂ©es
- Code monĂ©taire et financier : articles L133-25 Ă L133-25-2 â Remboursement d'une opĂ©ration de paiement
- Code monĂ©taire et financier : articles L133-26 Ă L133-27 â Frais applicables
- ArrĂȘtĂ© du 5 septembre 2018 fixant les modalitĂ©s d'information de la clientĂšle et du public sur les conditions gĂ©nĂ©rales et tarifaires applicables aux opĂ©rations bancaires
