Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L351-1 à L351-5 — Examen de la demande d'asile à la frontière
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9 — Refus d'entrée au titre de l'asile
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-42 — Examen de la demande d'asile
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L550-1 à L554-4 — Conditions d'accueil du demandeur d'asile
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4 — Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20 — Enregistrement de la demande d'asile
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39 — Procédure devant l'Ofpra
• Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) — Compétences géographiques des préfets pour les demandes d'asile
• Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile — Validité de l'attestation de demande d'asile