Espace Particulier

Démarches Particulier

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Villasavary

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Vérifié le 10/12/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.

📍 À Mairie de Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉️ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00