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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
PĂȘche de loisir Ă la ligne en eau douce
Faut-il adhĂ©rer Ă une association pour pĂȘcher Ă la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les informations Ă connaĂźtre.
Oui, pour pĂȘcher Ă la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pĂȘche valable sur le secteur oĂč vous pĂȘchez.
Toutefois, vous n'avez pas besoin de carte de pĂȘche si vous pĂȘchez Ă la ligne dans des plans d'eau qualifiĂ©s d'eaux closes.
La carte de pĂȘche n'est pas obligatoire lors de la journĂ©e annuelle de promotion de la pĂȘche, fixĂ©e le 1er dimanche de juin.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pĂȘcher Ă la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :
- Ătre membre d'une association agréée de pĂȘche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
- Avoir versé la cotisation statutaire
- Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
- Avoir l'autorisation du dĂ©tenteur du droit de pĂȘche.
Avoir la carte de pĂȘche prouve que vous remplissez les 3 premiĂšres conditions.
Dans les plans d'eau non domaniaux (domaine privĂ©), le droit de pĂȘche appartient au propriĂ©taire du fonds.
Dans les cours d'eau non domaniaux (domaine privĂ©), les propriĂ©taires riverains ont, chacun de leur cĂŽtĂ©, le droit de pĂȘche jusqu'au milieu du cours d'eau.
Dans les cours dâeau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pĂȘche appartient Ă lâĂtat.
Chaque association agréée de pĂȘche fixe librement le prix de la carte de pĂȘche.
Le prix comprend 3 éléments :
- Cotisation pĂȘche milieux aquatiques (CPMA) gĂ©rĂ©e par la FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique
- Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pĂȘcheur pour son adhĂ©sion Ă l'association agréée et Ă la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale
- Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA) reversĂ©e aux Agences de lâeau.
La RMA est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
- PĂȘche pendant toute l'annĂ©e : 10 âŹ
- PĂȘche pendant 7 jours consĂ©cutifs : 4 âŹ
- PĂȘche pendant 1 journĂ©e : 1 âŹ
Pour la pĂȘche du saumon et de la truite de mer, un supplĂ©ment de 20 ⏠est Ă payer.
Des options peuvent s'ajouter. Par exemple, pour pouvoir pĂȘcher sur d'autres territoires de pĂȘche que celui de votre association. C'est ce qu'on appelle la rĂ©ciprocitĂ©.
Vous pouvez acheter en ligne la carte de pĂȘche sur le site cartedepeche.fr :
Vous pouvez aussi acheter la carte de pĂȘche auprĂšs de l'association agréée de pĂȘche dont vous ĂȘtes membre, ou chez un dĂ©positaire (dĂ©taillant d'articles de pĂȘche, presse, cafĂ©, commerce de proximitĂ© affichant "Ici, cartes de pĂȘche").
Les rĂšgles de pĂȘche en eau douce au niveau national sont adaptĂ©es au niveau local.
Renseignez-vous auprĂšs des fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales de pĂȘche et de protection des milieux aquatiques.
Muni de votre carte de pĂȘche, vous pouvez pĂȘcher dans les eaux libres suivantes :
- Lots de pĂȘche de votre association agréée de pĂȘche
- Lots de pĂȘche gĂ©rĂ©s par une association agréée de pĂȘche avec laquelle la vĂŽtre a un accord de rĂ©ciprocitĂ©
- Partout en France, dans les eaux oĂč le droit de pĂȘche appartient Ă l'Ătat (domaine public) mais seulement Ă une seule ligne
- Cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux (domaine privĂ©) si le dĂ©tenteur du droit de pĂȘche vous y autorise.
La pĂȘche est interdite dans les lieux suivants :
- Dans les rĂ©serves de pĂȘche fixĂ©es par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral
- Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
- Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bùtiments
- Ă partir des barrages et des Ă©cluses et sur une distance de 50 mĂštres en aval de ceux-ci, Ă l'exception de la pĂȘche Ă l'aide d'une ligne
- Sur toutes les propriĂ©tĂ©s oĂč vous n'avez pas l'autorisation du dĂ©tenteur du droit de pĂȘche.
La pĂȘche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'Ă une 1/2 heure aprĂšs le coucher du soleil.
Des exceptions sont toutefois possibles, par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, concernant les espĂšces suivantes :
- La pĂȘche de la truite de mer peut ĂȘtre autorisĂ©e depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'Ă 2 heures aprĂšs son coucher dans certains cours d'eau Ă truite de mer listĂ©s par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
- La pĂȘche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut ĂȘtre autorisĂ©e depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu'Ă 2 heures aprĂšs son coucher dans les eaux domaniales oĂč le droit de pĂȘche appartient Ă l'Ătat.
- La pĂȘche de la carpe peut ĂȘtre autorisĂ©e Ă toute heure sur des parcours spĂ©cifiques fixĂ©s par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral.
La pĂ©riode d'ouverture de la pĂȘche dĂ©pend du classement en 1re ou 2e catĂ©gorie des eaux libres.
RiviĂšres, plans d'eau et lacs principalement peuplĂ©s de truites ou dans lesquels cette espĂšce doit ĂȘtre protĂ©gĂ©e
La pĂȘche est autorisĂ©e du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Toutefois, la pĂȘche de lâombre commun est autorisĂ©e du 3e samedi de mai au 3e dimanche de septembre inclus.
De plus, tout brochet capturĂ© du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit ĂȘtre immĂ©diatement remis Ă l'eau.
Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1Úre catégorie
La pĂȘche y est autorisĂ©e toute l'annĂ©e.
Toutefois, la pĂ©riode d'ouverture de la pĂȘche est limitĂ©e pour les espĂšces suivantes :
- La pĂȘche du brochet est autorisĂ©e du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 dĂ©cembre inclus.
- La pĂȘche de l'ombre commun est autorisĂ©e du 3e samedi de mai au 31 dĂ©cembre inclus.
- La pĂȘche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer est autorisĂ©e du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
- La pĂȘche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classĂ©s Ă saumon ou Ă truite de mer, est autorisĂ©e du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
La fermeture de la pĂȘche de loisir de lâanguille jaune est fixĂ©e au 31 juillet 2026 au plus tard.
| UnitĂ©s de gestion de lâanguille (UGA) et secteurs | 1re catĂ©gorie | 2de catĂ©gorie |
| Artois-Picardie | Du 2e samedi de mars au 15 juillet | Du 15 février au 15 juillet |
| Seine-Normandie | Du 2e samedi de mars au 15 juillet | Du 15 février au 15 juillet |
| Bretagne | Du 1er avril au 31 juillet | Du 1er avril au 31 juillet |
| Loire, CÎtiers vendéens et SÚvre niortaise : Loire en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes | Non concerné | Du 1er mai au 30 juin |
| Loire, CÎtiers vendéens et SÚvre niortaise : autres secteurs | Du 1er avril au 31 juillet | Du 1er avril au 31 juillet |
| Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre : bassin d'Arcachon sauf civeliers | Non concerné | Non concerné |
| Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre : Autres secteurs et civeliers du bassin d'Arcachon | Du 1er mai au 31 juillet | Du 1er mai au 31 juillet |
| Adour - Cours d'eau cĂŽtiers | Du 1er avril au 31 juillet | Du 1er avril au 31 juillet |
| Rhin - Meuse | Du 15 avril au 31 juillet | Du 15 avril au 31 juillet |
| Bassins RhĂŽne MĂ©diterranĂ©e et Corse | PĂȘche interdite | PĂȘche interdite |
Selon les caractĂ©ristiques locales du milieu aquatique, le prĂ©fet peut interdire la pĂȘche d'une ou de plusieurs espĂšces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau. Pour connaĂźtre les espĂšces concernĂ©es et la durĂ©e de lâinterdiction, renseignez-vous auprĂšs des fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales de pĂȘche et de protection des milieux aquatiques.
PĂȘcher sans avoir la carte de pĂȘche est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 450 âŹ.
Si vous pĂȘchez sans avoir sur vous votre carte de pĂȘche, vous risquez une amende de 38 âŹ.
PĂȘcher dans un lieu interdit est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 750 âŹ.
Ne pas respecter les pĂ©riodes d'ouverture de la pĂȘche est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 450 âŹ.
Ne pas respecter les heures autorisĂ©es pour pĂȘcher est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 450 âŹ.
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Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L213-10-11 Ă L213-10-12 â Redevance pour protection du milieu aquatique
- Code de l'environnement : articles L431-1 Ă L431-3 â Eaux libres (article L431-3)
- Code de l'environnement : articles L431-4 Ă L431-5 â Eaux closes (article L431-4)
- Code de l'environnement : articles L434-3 Ă L434-5 â Organisation de la pĂȘche de loisir
- Code de l'environnement : articles L436-1 Ă L436-8 â Conditions d'exercice du droit de pĂȘche
- Code de l'environnement : articles R434-25 Ă R434-37 â AdhĂ©sion Ă une association de pĂȘcheurs amateurs
- Code de l'environnement : articles R436-3 Ă R436-94 â Conditions d'exercice du droit de pĂȘche
- Code pĂ©nal : articles 131-12 Ă 131-18 â Montants des amendes
- ArrĂȘtĂ© du 12 juin 2026 relatif Ă la fermeture anticipĂ©e de la pĂȘche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe pour la saison 2025-2026
- ArrĂȘtĂ© du 14 mars 2024 - pĂ©riodes de pĂȘche de l'anguille europĂ©enne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et argentĂ©e - MĂ©diterranĂ©e et eaux douces des bassins RhĂŽne-MĂ©diterranĂ©e et Corse
- ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2021 portant approbation du modĂšle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pĂȘche de l'Ătat dans les eaux mentionnĂ©es Ă l'article L.435-1 du code de l'environnement
- ArrĂȘtĂ© du 14 fĂ©vrier 2018 relatif Ă la prĂ©vention de l'introduction et de la propagation des espĂšces animales exotiques envahissantes sur le territoire mĂ©tropolitain
- ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2016 - pĂ©riodes de pĂȘche de l'anguille europĂ©enne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et argentĂ©e - eaux douces des bassins autres que RhĂŽne-MĂ©diterranĂ©e et Corse
- ArrĂȘtĂ© du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales des associations agréées de pĂȘche et de protection du milieu aquatique
- ArrĂȘtĂ© du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de dĂ©claration des captures d'anguille europĂ©enne (Anguilla anguilla) par les pĂȘcheurs en eau douce
- ArrĂȘtĂ© du 30 octobre 2007 relatif Ă la journĂ©e annuelle de promotion de la pĂȘche en eau douce
- ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2007 fixant le modĂšle de statuts de la FĂ©dĂ©ration nationale de la pĂȘche et de la protection du milieu aquatique
- RĂ©ponse ministĂ©rielle du 25 fĂ©vrier 2021 relative Ă la pĂȘche dite « Ă l'aimant »
