Espace Particulier

Démarches Particulier

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Villasavary

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution. Nous vous expliquons.

📍 À Mairie de Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉️ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00