Espace Particulier

Démarches Particulier

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Villasavary

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2026 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou transférer l'argent sur un PER.

Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire.

Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier.

Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp.

Mais attention, le transfert donne lieu Ă  des frais qui varient d'un organisme Ă  l'autre.

Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.

Le Perp est un contrat d'assurance personnel qui vous permet d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu complémentaire versé en principe sous forme de rente viagÚre.

Le Perp est alimenté par les versements que vous effectuez au cours de votre vie professionnelle.

Vous pouvez débloquer votre Perp au plus tÎt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'ùge légal de la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).

Les versements sur le Perp peuvent ĂȘtre pĂ©riodiques et Ă  montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer rĂ©guliĂšrement de l'Ă©volution du compte
  • Vous informer tous les ans du montant des frais Ă©ventuellement prĂ©levĂ©s
  • Vous communiquer une estimation de la rente viagĂšre qu'il devra vous verser
  • Vous prĂ©ciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'Ă©pargne.

L'argent épargné sur le Perp est investi sur différents supports qui ressemblent aux contratsd'assurance-vie.

Trois types de contrats sont possibles :

  • Contrat de rente viagĂšre diffĂ©rĂ©e : acquisition directe de droits Ă  une rente, dont le calcul est dĂ©jĂ  Ă©tabli selon les tables de mortalitĂ© connues
  • Contrat en unitĂ©s de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
  • Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagĂšre ou versĂ© en espĂšces

L'Ă©pargne versĂ©e sur le Perp est en principe bloquĂ©e jusqu'au moment de la retraite. Mais elle peut ĂȘtre dĂ©bloquĂ©e de maniĂšre anticipĂ©e dans certains cas.

Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • InvaliditĂ©
  • DĂ©cĂšs de votre Ă©poux ou de votre partenaire de Pacs
  • Expiration de vos droits aux allocations chĂŽmage
  • Surendettement (la demande de dĂ©blocage du Perp doit ĂȘtre faite par la commission de surendettement)
  • Cessation d'activitĂ© non salariĂ©e Ă  la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Épargne du Perp infĂ©rieur Ă  2 000 €
💡 À noter

Le dĂ©blocage anticipĂ© pour Ă©pargne de moins de 2 000 € concerne les Perp Ă  versements programmĂ©s de plus de 4 ans et ceux Ă  versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez avoir des revenus infĂ©rieurs Ă  la premiĂšre tranche du barĂšme de l'impĂŽt sur le revenu.

Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprÚs de l'organisme gestionnaire.

La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme.

Elle doit comporter les éléments suivants :

  • Justificatif d'identitĂ©
  • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de dĂ©blocage anticipĂ© que vous invoquez

Vous devez faire la demande le plus tÎt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

Si vous dĂ©cĂ©dez, le montant de rente qui vous est acquis peut ĂȘtre reversĂ© sous forme de rente viagĂšre aux personnes suivantes :

  • Votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
  • Ou tout autre bĂ©nĂ©ficiaire que vous avez expressĂ©ment dĂ©signĂ© dans le plan

En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.

Au moment de la retraite, lorsque vous débloquez le Perp, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagÚre. Le versement d'un capital est limité à des cas exceptionnels.

Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la maniÚre suivante :

  • Capital versĂ© Ă  hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat
  • Rente viagĂšre Ă  hauteur de 80%
💡 À noter

Si le montant de la rente ne dĂ©passe pas 110 € par mois, l'assureur peut, avec votre accord, verser la totalitĂ© de l'Ă©pargne en capital. La conversion d'une faible rente en capital peut ĂȘtre exercĂ©e au moment du dĂ©blocage du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

Le versement en capital est Ă©galement autorisĂ© pour financer l'achat (ou la construction) d'une 1Ăšre rĂ©sidence principale Ă  compter de la date d'obtention de votre pension de retraite ou Ă  compter de l'Ăąge lĂ©gal de la retraite. Un capital peut vous ĂȘtre versĂ© si vous n'avez pas Ă©tĂ© propriĂ©taire de votre rĂ©sidence principale au cours des 2 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©blocage du Perp.

L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraßne une baisse de votre impÎt.

En effet, vous pouvez dĂ©duire de vos revenus imposables d'une annĂ©e les sommes que vous avez versĂ©es sur le Perp au cours de la mĂȘme annĂ©e. Mais cette dĂ©duction est limitĂ©e.

Cette déduction annuelle ne peut pas dépasser un plafond individuel déterminé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

Vous dĂ©clarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.

Avec la dĂ©duction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € Ă  28 800 €.

Cela entraĂźne une baisse d'impĂŽt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

Le plafond individuel disponible pour les cotisations d'épargne-retraite versées sur l'année en cours (année N) est calculé automatiquement par l'administration fiscale. Vous trouvez cette information sur votre avis d'impÎt sur les revenus de l'année N-1.

Si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ© et soumis Ă  imposition commune, vous pouvez opter (au moment de votre dĂ©claration de revenus) pour la mutualisation de vos plafonds individuels. Ils sont alors additionnĂ©s.

La déduction annuelle ne concerne pas uniquement les cotisations Perp. Il s'agit d'un plafond qui concerne aussi les sommes versées sur les autres dispositifs d'épargne-retraite (PER individuel, PERECO...).

Le plafond de déductibilité des cotisations versées au cours de l'année 2026 (année N) est fixé à :

  • 10 % des revenus professionnels de 2025 (annĂ©e N-1), nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une dĂ©duction maximale de 37 680 €,
  • ou 4 710 € si ce montant est plus Ă©levĂ©.

La rente versée à la suite du déblocage du Perp est imposée chaque année à l'impÎt sur les revenus selon les rÚgles applicables aux rentes viagÚres, pensions et retraites.

Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée chaque année à l'impÎt sur les revenus selon les rÚgles applicables aux rentes viagÚres, pensions et retraites.

Le capital est en principe imposé suivant le barÚme progressif de l'impÎt sur le revenu.

Mais vous pouvez opter pour un prélÚvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Capital versĂ© en une fois
  • Perp alimentĂ© uniquement avec des versements dĂ©ductibles du revenu imposable

Le capital est imposé suivant le barÚme progressif de l'impÎt sur le revenu.

Vous pouvez opter pour un prélÚvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Capital versĂ© en une fois
  • Perp alimentĂ© uniquement avec des versements dĂ©ductibles du revenu imposable

Le capital versé dans les cas exceptionnels de déblocage anticipé du Perp est exonéré d'impÎt sur le revenu.

Textes de référence

📍 À Mairie de Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 Ă  12h00