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Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salariĂ©
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de sociĂ©tĂ© (exemples : gĂ©rant de SARL, prĂ©sident de SAS)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'Ĺ“uvres littĂ©raires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© non salariĂ©e sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et mĂŞme entreprise
  • Vous devez ĂŞtre inscrit Ă  PĂ´le emploi et fournir les efforts nĂ©cessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un dĂ©lai de 12 mois Ă  partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraĂ®nĂ© la fin de l'activitĂ©.
  • Vous devez justifier d'un revenu supĂ©rieur Ă  10 000 € sur l'une des 2 annĂ©es d'activitĂ© non salariĂ©e
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant infĂ©rieur Ă  607,75 € par mois pour une seule personne

  Ă€ savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un montant forfaitaire Ă©gal Ă  26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) Ă  partir de la date de l'inscription Ă  PĂ´le emploi.
  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activitĂ© est infĂ©rieur au montant de l'allocation chĂ´mage forfaitaire, ce montant est diminuĂ©. Le montant minimum de l'allocation chĂ´mage est fixĂ© Ă  19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) Ă  partir de la date de votre inscription Ă  pĂ´le emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

  Ă€ savoir

à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chĂ´mage, vous devez joindre

  • une copie de votre dĂ©claration de cessation d'activitĂ©
  • et l'attestation confirmant que votre activitĂ© est Ă©conomiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Service en ligne
PĂ´le emploi : espace personnel

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salariĂ©
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de sociĂ©tĂ© (exemples : gĂ©rant de SARL, prĂ©sident de SAS)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'Ĺ“uvres littĂ©raires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© non salariĂ©e sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et mĂŞme entreprise.
  • Vous devez ĂŞtre inscrit Ă  PĂ´le emploi et fournir les efforts nĂ©cessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un dĂ©lai de 12 mois Ă  partir de la date du redressement judiciaire qui a entraĂ®nĂ© la fin de l'activitĂ©.
  • Vous devez justifier d'un revenu supĂ©rieur Ă  10 000 € sur l'une des 2 annĂ©es d'activitĂ© non salariĂ©e.
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant infĂ©rieur Ă  607,75 € par mois pour une seule personne.

  Ă€ savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un montant forfaitaire Ă©gal Ă  26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) Ă  partir de la date de l'inscription Ă  PĂ´le emploi.
  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activitĂ© est infĂ©rieur au montant de l'allocation chĂ´mage forfaitaire, ce montant est diminuĂ©. Le montant minimum de l'allocation chĂ´mage est fixĂ© Ă  19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) Ă  partir de la date de votre inscription Ă  pĂ´le emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

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à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chĂ´mage, vous devez joindre

  • une copie de votre dĂ©claration de cessation d'activitĂ©
  • et l'attestation confirmant que votre activitĂ© est Ă©conomiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Service en ligne
PĂ´le emploi : espace personnel

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

  • Votre activitĂ© est dite Ă©conomiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activitĂ© indĂ©pendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prĂ©nom
    • NumĂ©ro de Siret de votre entreprise
    • Votre affiliation Ă  la sĂ©curitĂ© sociale en tant que travailleur non salariĂ©
    • DurĂ©e totale de votre activitĂ© indĂ©pendante
    • Montant de vos revenus d'activitĂ© indĂ©pendante par annĂ©e
    • Baisse du revenu d'activitĂ© en montant et en pourcentage
  • Votre activitĂ© est dite Ă©conomiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activitĂ© indĂ©pendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prĂ©nom
    • NumĂ©ro de Siret de votre entreprise
    • Votre affiliation Ă  la sĂ©curitĂ© sociale en tant que travailleur non salariĂ©
    • DurĂ©e totale de votre activitĂ© indĂ©pendante
    • Montant de vos revenus d'activitĂ© indĂ©pendante par annĂ©e
    • Baisse du revenu d'activitĂ© en montant et en pourcentage
    • RĂ©sultat fiscal de la sociĂ©tĂ© sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activitĂ© Ă©conomique

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salariĂ©
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de sociĂ©tĂ© (exemples : gĂ©rant de SARL, prĂ©sident de SAS)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'Ĺ“uvres littĂ©raires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© non salariĂ©e sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et mĂŞme entreprise
  • Vous devez ĂŞtre inscrit Ă  PĂ´le emploi et fournir les efforts nĂ©cessaires pour trouver un emploi
  • Vous devez justifier d'un revenu supĂ©rieur Ă  10 000 € sur l'une des 2 annĂ©es d'activitĂ© non salariĂ©e
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant infĂ©rieur Ă  607,75 € par mois pour une seule personne

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si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chĂ´mage, vous devez joindre

  • une copie de votre dĂ©claration de cessation d'activitĂ©
  • et l'attestation confirmant que votre activitĂ© est Ă©conomiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Service en ligne
PĂ´le emploi : espace personnel