Textes de référence

• Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3 — Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
• Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5 — Exigence de qualification professionnelle
• Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3 — Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
• Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13 — Qualification ressortissants UE ou EEE
• Code de l'artisanat : article L124-1 — Qualification ressortissants d'un État tiers
• Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4 — Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
• Code de l'artisanat : article L151-2 — Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
• Code pénal : article 433-17 — Sanction de l'usurpation de titres
• Code pénal : article 131-6 — Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
• Code de commerce : article L123-44 — Obligation d'honorabilité
• Code de commerce : article R123-239 — Délai d'immatriculation
• Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7 — Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle
• Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 — Obligation d'assurance automobile
• Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
• Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
• Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
• Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services — Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation