Textes de référence

• Code rural et de la pêche maritime : article L323-14 — Droit du preneur de mettre son bail à la disposition d’une société
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-26 — Information du bailleur en cas d'usurpation des biens loués
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-28 — Information du bailleur préalablement à la réunion de parcelles attenantes
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-29 — Information du bailleur préalablement à un changement de culture ou de moyen cultural
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-30 — Obligation du bailleur de reconstruire en cas de destruction des biens loués
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-33 — Droit de résiliation du preneur
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-35 — Droit du preneur à la cession du bail
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-39 — Information du bailleur préalablement à un échange ou une location de parcelles
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-39-1 — Droit de réaliser des opérations d’assolement en commun
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-46 — Droit au renouvellement du bail rural
• Code rural et de la pêche maritime : article L412-1 — Droit de préemption du preneur
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-59 — Droit de reprise du bailleur
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-69 — Droit du preneur à une indemnité de sortie
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-73 — Information du bailleur préalablement aux travaux d'amélioration ou de construction
• Code rural et de la pêche maritime : article L415-3 — Obligation du bailleur de payer la prime d'assurance et la taxe foncière
• Code rural et de la pêche maritime : article L415-4 — Obligation d'effectuer les réparations locatives
• Code rural et de la pêche maritime : article L415-7 — Droit de chasser du preneur
• Code rural et de la pêche maritime : article L415-8 — Autorisation du juge pour faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire (plantations)
• Code civil : article 1719 — Obligation de délivrance et garantie de jouissance paisible du bailleur
• Code civil : article 1720 — Obligation du bailleur d'effectuer les grosses réparations
• Code civil : article 1721 — Garantie des vices cachés due par le bailleur
• Code civil : article 1730 — Obligation de restitution des biens loués dans le même état
• Code civil : article 1765 — Garantie de contenance du bailleur
• Code civil : article 1766 — Obligation d'exploiter et de cultiver
• Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024-2025 l'indice national des fermages