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Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice

Vérifié le 27/02/2026 — Direction de l'information légale et administrative

  • Profession juridique réglementée
  • Activité libérale
  • Code APE : 69.10Z
  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
  • Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
  • Protection sociale : CPAM (maladie), Cipav (retraite)

Textes de référence

Où s'adresser ?

Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)

https://www.cncpi.fr/

Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI)

Annuaire des conseils en propriété industrielle

https://www.inpi.fr/annuaire-des-conseils

Union nationale des professions libérales (UNAPL)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00