Démarches Entreprise
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
- Profession du secteur financier et juridique réglementée
- Activité libérale
- Code APE : 69.20Z / Code européen NACE : 69.20
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (Cavec) (retraite)
Services en ligne
Textes de référence
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable — Exercice de l'activité d'expertise comptable et code de déontologie (articles 141 à 169)
- Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude relatif à l'exercice d'expertise-comptable — Epreuve d'aptitude
- Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables — Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Où s'adresser ?
Conseil régional de l'ordre des experts-comptables
Conseil national de l'ordre des experts-comptables
Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (Cavec)
48 bis rue Fabert
75007 Paris
Tel : 01 80 49 25 25
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00