Démarches Entreprise
L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ?
Non, depuis le 1er mars 2026, le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) rebond ne peut plus être mis en place dans une entreprise. Mais les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 30 avril 2028 au plus tard.
Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 1er mars 2026 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration.
Nous faisons un point sur les règles applicables.
La mise en place de l'APLD rebond était possible sur la base de l'un des documents suivants :
- Accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
- Document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.
Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD rebond peuvent, après la date du 1er mars 2026, conclure des avenants à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.
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Textes de référence
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — Article 193 activité partielle longue durée rebond
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 — Aide aux salariés placés en activité partielle
- Décret n° 2026-158 du 4 mars 2026 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Service d'assistance de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »
0800 70 58 00
| Territoires | jours | horaires |
| Métropole | du lundi au vendredi | de 08h30 à 18 h |
| Guadeloupe | du lundi au vendredi | de 7 h à 12 h (heure locale) |
| Martinique | du lundi au vendredi | de 7 h à 12 h (heure locale) |
| Guyane | du lundi au vendredi | de 7 h à 13 h (heure locale) |
| La Réunion | du lundi au vendredi | de 10h30 à 20 h (heure locale) |
| Mayotte | du lundi au vendredi | de 9h30 à 19h (heure locale) |
Support technique : contact-ap@asp-public.fr
en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.