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Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut donner ses parts sociales en garantie d'un emprunt. Il est très efficace et sa constitution est simple et peu coûteuse. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il peut être être conventionnel (issu d'un contrat) ou judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).
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Textes de référence
- Code civil : articles 2355 à 2366 — Nantissement
- Code civil : articles 2333 à 2350 — Règles du gage applicables au nantissement
- Code civil : article 2419 — Ordre de préférence
- Code de commerce : article A743-9 — Tarifs greffe
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
