Démarches Entreprise
Renouvellement du bail rural
Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans dans les mêmes conditions. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail rural "classique" de 9 ans ou d'un bail rural à long terme (18 ou 25 ans ou bail de carrière). Dans certains cas, le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du bail.
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : articles L411-46 à L411-68 — Droit de renouvellement et droit de reprise
- Code rural et de la pêche maritime : articles L416-1 à L416-9 — Bail à long terme
Où s'adresser ?
Chambre d'agriculture
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
