Démarches Entreprise
Résilier un bail commercial
Le locataire (appelé preneur) et le propriétaire (appelé bailleur) ont chacun la possibilité de mettre un terme au bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans) ou en dehors de ces périodes, dans des conditions particulières. Ils ont également la possibilité de résilier le bail d'un commun accord.
Textes de référence
- Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1 — Résiliation du bail commercial
- Code de commerce : article R145-38 — Recours à la lettre recommandée
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
