Démarches Entreprise
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
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Textes de référence
- Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les entreprises étrangères établies dans l'Union européenne
- Code général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 M à 242-0 Z ter — Remboursement de la TVA pour les assujettis établis dans l'UE
- Bofip-impôts n° BOI-TVA-DED-50-20-30 sur le remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'État de perception
- Bofip-impôts n° BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : Transports internationaux bénéficiant d'un remboursement de TVA en France
Où s'adresser ?
Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 31 (de 9h à 16h)
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 42 (de 9h à 16h)
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