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Forfait social
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L242-1 — Cotisations de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale : article L136-1-1 — Contribution sociale généralisée (CSG)
- Code de la sécurité sociale : article L137-12 — Contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle
- Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17 — Forfait social
- Forfait social - Bulletin officiel de la sécurité sociale
Où s'adresser ?
Urssaf
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
