Démarches Entreprise
Licenciement économique : obligations de l'employeur
L'employeur qui procède au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure particulière. Nous vous présentons les règles et les étapes à respecter.
Un licenciement économique peut être engagé par une entreprise lorsqu’elle rencontre des difficultés liées à la situation de l’entreprise et non liées au salarié lui‑même.
En cas de suppression ou transformation d’emploi, ou lorsque le salarié refuse une proposition de modification d’un élément essentiel de son contrat (qualification, durée du travail, etc.), la situation relève en principe du cadre du licenciement économique.
Le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, il doit appliquer une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par ce licenciement.
Services en ligne
- Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP : modèle pour l'employeur
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP : modèle pour l'employeur
- Modèle de lettre - Licenciement économique : lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSP
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
- Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Textes de référence
- Code du travail : article L1233-3 — Définition du motif économique
- Code du travail : article L1233-4 — Obligations d'adaptation et de reclassement
- Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7 — Critères d'ordre des licenciements
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10 — Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14 — Entretien préalable (moins de 10 salariés)
- Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18 — Lettre de licenciement
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33 — Consultation du CSE (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
- Code du travail article L1233-19 — Information de l'autorité administrative (licenciement de moins de 10 salariés)
- Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27 — Application de la procédure de licenciement de 10 salariés ou plus, en cas de licenciements successifs
- Code du travail : article L1233-38 — Entretien préalable (au moins 10 salariés)
- Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51 — Information de l'autorité administrative (licenciement d'au moins 10 salariés)
- Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18 — Consultation CSE pour la marche générale de l'entreprise
- Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2 — Consultation CSE licenciement représentant du personnel
- Code du travail : article R1232-13 — Notification du licenciement