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Professionnels — Villasavary
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance.
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Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7 — Autorisation d'occupation du domaine public
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-6 — Permis de stationnement et dépôt temporaire
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4 — Règles générales d'occupation du domaine public
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35 — Demande d'AOT par le repreneur d'un fonds de commerce (anticipation, décès)
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6 — Régime des redevances
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8 — Règles générales d'occupation (dont l'interdiction de chauffage et de climatisation)
- Code de la voirie routière : article L113-2 — Utilisation de la route
- Code de la voirie routière : article R*116-2 — Sanctions en cas d’occupation du domaine public pour une activité sans autorisation et pour dépôts de matériel sans autorisation
- Code général des collectivités territoriales : articles L2224-18 à L2224-22 — Halles et marchés
- Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public — Facilitation de transmission d’une AOT aux ayants droits lors du décès du titulaire
- Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtes
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