Textes de référence

• Code civil : articles 63 à 76 — Actes de mariage
• Code civil : articles 143 à 164 — Conditions requises pour pouvoir se marier
• Code civil : articles 165 à 171 — Formalités relatives à la célébration du mariage
• Code civil : articles 172 à 179 — Opposition au mariage
• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 — Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
• Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34 — Salle du mariage (article L2121-30-1)
• LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République — Audition des futurs époux (article 35)
• Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58 — Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
• Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 — La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
• Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
• Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage — Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
• Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"