Textes de référence

• Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres — Critères qualitatifs définissant le caractère d'usage pour consommation personnelle du tabac rapporté
• Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens — Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)
• Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
• Code général des impôts : articles 575I à 575M — Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I)
• Code des impositions sur les biens et services : article L311-19 — Déplacement de tabac à des fins commerciales
• Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990 — Article 13
• Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C — Franchises fiscales à l'importation
• Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G — Définition des tabacs manufacturés
• Code général des impôts : articles 565 à 574 — Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)
• Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C — Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs
• Code général des impôts : articles 1810 à 1821 — Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs
• Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers