Démarches Entreprise
Peut-on déshériter ses enfants ?
Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?
Textes de référence
- Code civil : articles 912 à 917 — Réserve héréditaire et quotité disponible
- Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions — Loi applicable aux successions
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République — Prélèvement compensatoire
Où s'adresser ?
Notaire
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00