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Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet

Vérifié le 04/02/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Vous avez subi un préjudice causé par une chose ou par un produit défectueux  ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation (dommages et intérêts). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.

⚠ Attention

Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation.

Textes de référence

Où s'adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

Avocat

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00