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Particuliers — Villasavary
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Tout salariĂ© candidat lors dâune Ă©lection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire dâun mandat de reprĂ©sentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extĂ©rieures Ă lâentreprise bĂ©nĂ©ficie dâune protection contre le licenciement. Ce salariĂ© est dit salariĂ© protĂ©gĂ©. Cette protection vise Ă s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la rĂ©glementation.
Les principaux salariés protégés sont les suivants :
- Membre du CSE (titulaire et suppléant)
- Délégué syndical
- Représentant syndical au CSE
- Représentant de la section syndicale
- Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
- Conseiller prud'homme
- Conseiller du salarié
- DĂ©fenseur syndical.
D'autres salariés bénéficient également d'une protection.
Afin de permettre au salariĂ© protĂ©gĂ© d'exercer en toute sĂ©rĂ©nitĂ© son mandat et d'ĂȘtre protĂ©gĂ© contre d'Ă©ventuelles mesures de reprĂ©sailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salariĂ© protĂ©gĂ© bĂ©nĂ©ficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.
L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s'applique notamment dans les cas suivants :
- Licenciement
- Rupture conventionnelle
- Mise Ă la retraite
- Fin de CDD, dans certains cas
- Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.
Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.
à la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
- Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
- Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
- Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
- Représentant de la section syndicale : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
- Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la derniÚre audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
- Conseiller prud'homme : 6 mois
- Conseiller du salarié : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
- Défenseur syndical : pas de protection.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2411-1 Ă L2411-2 â BĂ©nĂ©ficiaires de la protection
- Code du travail : article L2411-3 â DurĂ©e de la protection (DĂ©lĂ©guĂ© syndical)
- Code du travail : article L2411-4 â DurĂ©e de la protection (SalariĂ© mandatĂ© par un syndicat)
- Code du travail : article L2411-5 â DurĂ©e de la protection (membre Ă©lu de la dĂ©lĂ©gation du personnel du CSE, titulaire ou supplĂ©ant ou d'un reprĂ©sentant syndical au CSE)
- Code du travail : article L2411-6 â DurĂ©e de la protection (salariĂ© ayant demandĂ© Ă l'employeur d'organiser les Ă©lections au CSE ou d'accepter d'organiser ces Ă©lections)
- Code du travail : article L2411-7 â DurĂ©e de la protection (candidat, au premier ou au deuxiĂšme tour, aux fonctions de membre Ă©lu de la dĂ©lĂ©gation du personnel du CSE, Ă partir de la publication des candidatures)
- Code du travail : article L2411-8 â DurĂ©e de protection (reprĂ©sentant et ancien reprĂ©sentant de proximitĂ©)
- Code du travail : article L2411-9 â DurĂ©e de protection (candidat aux fonctions de reprĂ©sentant de proximitĂ©)
- Code du travail : article L2411-10 â DurĂ©e de la protection (membre du CSE interentreprises)
- Code du travail : article L2411-10-1 â DurĂ©e de la protection (candidat aux fonctions de membre (CSE) interentreprises)
- Code du travail : article L2411-11 â DurĂ©e de la protection (membre du groupe spĂ©cial de nĂ©gociation ou d'un membre du comitĂ© d'entreprise europĂ©en)
- Code du travail : article L2411-12 â DurĂ©e de protection (membre du groupe spĂ©cial de nĂ©gociation, d'un reprĂ©sentant au comitĂ© de la sociĂ©tĂ© europĂ©enne, d'un reprĂ©sentant au comitĂ© de la sociĂ©tĂ© coopĂ©rative europĂ©enne ou d'un reprĂ©sentant au comitĂ© de la sociĂ©tĂ© issue d'une fusion transfrontaliĂšre)
- Code du travail : article L2411-13 â DurĂ©e de protection (reprĂ©sentant du personnel d'une entreprise extĂ©rieure Ă la commission santĂ©, sĂ©curitĂ© et condition de travail)
- Code du travail : article L2411-14 â DurĂ©e de protection (candidat aux fonctions de reprĂ©sentant du personnel d'une entreprise extĂ©rieure Ă la commission santĂ©, sĂ©curitĂ© et condition de travail)
- Code du travail : article L2411-15 â DurĂ©e de protection (salariĂ© membre d'une commission paritaire d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail en agriculture)
- Code du travail : article L2411-16 â DurĂ©e de protection (reprĂ©sentant des salariĂ©s)
- Code du travail : article L2411-17 â DurĂ©e de protection (reprĂ©sentant des salariĂ©s au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public)
- Code du travail : article L2411-18 â DurĂ©e de protection (membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sĂ©curitĂ© sociale)
- Code du travail : article L2411-19 â DurĂ©e de protection (membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fĂ©dĂ©ration)
- Code du travail : article L2411-20 â DurĂ©e de protection (reprĂ©sentant des salariĂ©s dans une chambre d'agriculture)
- Code du travail : article L2411-21 â DurĂ©e de protection (conseiller du salariĂ©)
- Code du travail : article L2411-22 â DurĂ©e de protection (conseiller prud'homme)
- Code du travail : article L2411-23 â DurĂ©e de protection (assesseur maritime)
- Code du travail : article L2411-24 â DurĂ©e de protection (dĂ©fenseur syndical)
- Code du travail : article L2411-25 â DurĂ©e de protection (membre de la commission paritaire rĂ©gionale interprofessionnelle)