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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Vérifié le 20/03/2026 — Direction de l'information légale et administrative

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

SituationsSéparation de corpsSéparation de fait
Valeur juridiqueOuiNon
Nécessité d'une procédureOuiNon, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux.
Nécessité d'un avocatOuiNon, car aucune procédure n'est nécessaire.
Devoir de cohabitationNonOui, c'est une obligation du mariage.
Devoir de fidélitéOuiOui, c'est une obligation du mariage.
Devoir de secoursOuiOui, c'est une obligation du mariage.
Séparation des biensOuiNon, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens.
Contribution aux charges du mariageNonOui
Pension alimentaire pour un enfantPossible.Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.Possible.Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.
Héritier de l'épouxOui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuelOui
Usage du nom d'épouxOui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugementOui
Possibilité de reprendre la vie communeOuiOui
Déclaration de revenus conjointeNonPossible

Textes de référence

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