Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 — Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7 — Carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 — Taxes et droit de timbre à payer
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-5 — Rejet implicite de la carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11 — Refus et retrait de la mobilité
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 — Liste des pièces à fournir : point 25
• Code du travail : article R5221-1 à R5221-7 — Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
• Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants