Espace Entreprise

Démarches Entreprise

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 11/12/2024 — Direction de l'information légale et administrative

L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.

Textes de référence

Où s'adresser ?

Barreau des avocats

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00