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Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

Vérifié le 27/10/2023 — Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.

Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction.

Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

  • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
  • Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
  • Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
  • Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier

Textes de référence

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00