Textes de référence

• Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6 — Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information : articles L115-2, L115-3
• Code général de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25 — Accidents de service et maladies professionnelles
• Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30 — Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
• Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41 — Congés pour raisons de santé du fonctionnaire stagiaire
• Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8 — Maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires — Articles 47-1 à 47-20
• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux — Articles 37-1 à 37-20
• Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière — Articles 35-1 à 35-20
• Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés