Démarches Entreprise
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet de l'association est conforme à la loi. La situation diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — Articles 5 et 7
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Article 5
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV — Articles 60, 62
Où s'adresser ?
Point ressource à la vie associative
Voir aussi
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
