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Particuliers — Villasavary
Représentant de la section syndicale (RSS)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la section syndicale (RSS). Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critÚres suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financiÚre par exemple)
- Transparence financiĂšre (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépÎt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critÚre d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des derniÚres élections des titulaires au CSE).
La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2142-1-1 Ă L2142-1-4 â ReprĂ©sentant de la section syndicale
- Code du travail : article L2143-23 â DĂ©rogation Ă l'interdiction de nĂ©gociation d'accord d'entreprise
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