Démarches Entreprise
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre et/ou à l'hébergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'Arcom (ex-CSA et Hadopi). Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette page ne traite pas des moyens pour signaler une arnaque sur internet. Des dispositifs spécifiques permettent d’effectuer un signalement en fonction des faits dont vous avez été victime (phishing, piratage d’une boîte mail, etc.).
Services en ligne
Textes de référence
- Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 — Obligation pour les hébergeurs de mettre en place des mécanismes de signalement (article 16)
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1 — Retrait de contenus à caractère terroriste, pédopornographique ou destinés à la vente illicite de drogues
- Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » — Système PHAROS
- Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14 — Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 — Sanction en cas de dénonciation mensongère à l’hébergeur
- Code pénal : articles 226-10 à 226-12 — Sanction en cas de dénonciation mensongère aux forces de l’ordre
Où s'adresser ?
Numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
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Par mail : victimes@116006.fr