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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Une réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier.
Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin , d’un appentis ou d’un carport.
Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).
Le délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Services en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 — Constructions nouvelles soumises à PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 — Constructions dispensées de formalité
- Code de l'urbanisme : article R*421-5 — Constructions temporaires dispensées de formalité
- Code de l'urbanisme : article R*421-7 — Constructions temporaires en site protégé
- Code de l'urbanisme : article R421-9 — Constructions nouvelles soumises à DP
- Code de l'urbanisme : article R421-11 — Constructions nouvelles soumises à DP en secteur protégé
- Code de l'urbanisme : article R111-17 — Règles de distance par rapport au terrain voisin
- Code civil : articles 675 à 680 — Règles de distance d’une ouverture
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T — Taxe d'aménagement
- Code général des impôts : article 235 ter ZG — Taxe d'archéologie préventive
Où s'adresser ?
Mairie
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Voir aussi
- Installation ou construction d'une piscine privative
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
