Démarches Entreprise
L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si vous n'en n'êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d'habitation : départements de l'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 — Obligation de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14 — Obligation de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : article L191-6 — Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00