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Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit-il assurer son logement ? Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, dégât des eaux, explosion. S'il ne le fait pas, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à connaître.
⚠ Attention
Les règles sont différentes en cas de location d'un meublé de tourisme.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Bail d'habitation d'un logement vide
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3 — Bail d'habitation d'un logement meublé
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12 — Bail mobilité
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
