Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation  : article R824-1 — Définition de l'impayé de loyer
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24 — Clause résolutoire
• Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1 — Procédure d'expulsion : décision de justice
• Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3 — Commandement de quitter les lieux
• Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8 — Procédure d'expulsion
• Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4 — Procédure d'expulsion
• Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-3 — Concours de la force publique
• Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2 — Procès verbal d'expulsion
• Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6 — Des biens sont laissés dans le logement
• Code pénal : article 226-4-2 — Expulsion par soi-même
• Code des procédures civiles d'exécution : article L153-1 — Indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
• Code des procédures civiles d'exécution : article R153-1 — Indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
• Code des procédures civiles d'exécution : articles R151-1 à R154-7 — Demande d’indemnisation (R154-1 à R154-7)
• Code des relations entre le public et l'administration : article R112-5 — Accusé de réception en cas de demande d’indemnisation
• Code pénal : Article 315-2 — Sanction en cas de non-respect des délais pour quitter le logement
• Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3 — En l’absence d’occupant ou en cas de refus d’accès : article L142-1
• Code des procédures civiles d'exécution : article L451-1 — Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice
• Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1 — Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice